CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE  DEMANDER UN REMBOURSEMENT SANTE

 

L’Utilisateur peut accéder à un service de demande de remboursement en ligne des frais médicaux (ci-après « le Service ») accessible à partir de l’Espace Client International (ci-après « l’Espace Client » ou « le Site ») à l’adresse : https://espace-sante-international.humanis.com/fr

 

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Accès et d'Utilisation (ci-après « les Conditions Générales »). L'acceptation de ces Conditions Générales, soumises au droit français, s'effectue en ligne lors de chaque saisie en ligne d’une demande de remboursement et vaut signature de celles-ci. Elles peuvent être librement modifiées à tout moment par les Propriétaires du site (tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles en bas de chaque page sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation »), totalement ou partiellement et/ou être complétées par des conditions et des modalités d’utilisation spécifiques à certaines fonctionnalités, sans préavis et sans information préalable.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Utilisateur du Service. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer aux conditions générales et particulières du contrat individuel ou collectif du Client.

Le Service est hébergé sur les matériels informatiques de :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Téléphone : 0899 701 761 (3 euros TTC l’appel + prix d’un appel)

 

 

ARTICLE 1 : Objet du Service

 

Les présentes Conditions Générales décrivent l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Service de demande de remboursement en ligne des frais médicaux.

 

ARTICLE 2 : Définitions

 

Client : personne physique souscripteur/adhérent d’un contrat individuel ou collectif auprès des structures du groupe Humanis listées ci-après :

• Humanis Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Livre IX du Code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIREN sous le n°775 691 181. Son siège social est situé au 21 rue Lafitte – 75009 Paris.
• Humanis Assurances, société anonyme au capital de 23.565.660 € entièrement libéré, Entreprise régie par le Code des Assurances et immatriculée au Registres du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447 883 661. Son siège social est situé 21, rue Lafitte, 75009 Paris.

Bénéficiaire : désigne la personne qui recevra une prestation due par l’Assureur en cas de réalisation d’un risque garanti par son contrat frais de santé, à savoir :

- le Client,

- le cas échéant, les membres de sa famille assurés au titre dudit contrat.

 

« Utilisateur » : désigne tout Client qui créé un compte au sein de l’Espace Client et qui utilise le Service.

CFE : désigne la Caisse des Français de l’Etranger, organisme privé gérant un service public et régi par le code de la sécurité sociale, couvrant les expatriés pour les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse.

 

CNIL : désigne la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».

 

WELCARE : Service de la société Humanis Assurances, société anonyme au capital social de 23.565.660 € entièrement libéré, Entreprise régie par le Code des Assurances inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447 883 661, dont le Siège social se situe 29 boulevard Edgar Quinet,75014 PARIS, France. Humanis Assurances est spécialisée dans la protection sociale des personnes en mobilité internationale.

 

 

 

ARTICLE 3 : Accès et utilisation du Service

L’accès au Service est gratuit. L’utilisation du Site est conditionnée à la qualité de Client tel que ce terme est défini dans l’article 2 - Définitions.

L’utilisation du Service par le Client est facultative : le Client a la possibilité, à tout moment, d’adresser ses demandes de remboursement par voie postale.

A  partir de l’Espace Client Humanis International accessible à partir de l’adresse https://espace-sante-international.humanis.com/fr, l’Utilisateur accède au Service par l’onglet « Demandes » puis en sélectionnant « Effectuer une demande » et en cliquant sur le bouton « Demander un remboursement santé ».

L’Utilisateur complète le formulaire en ligne en vue de recueillir les informations relatives au Bénéficiaire et à la prestation, objet de la demande de remboursement en ligne.

L’Utilisateur peut renseigner les informations relatives au remboursement d’une prestation pour un seul bénéficiaire à l’occasion d’une même demande.

Une demande de remboursement ne peut concerner qu’un bénéficiaire.

L’Utilisateur peut effectuer une demande de remboursement des frais de santé en ligne pour toutes les dépenses inférieures à 1000€, hors frais d’hospitalisations et des cures thermales.

 

Pour chaque prestation, l’Utilisateur doit télécharger et joindre les pièces justificatives des soins dont il sollicite la prise en charge.

La liste complète des pièces justificatives peut être consultée par l’Utilisateur au cours de sa demande. Il peut ainsi joindre jusqu’à 3 pièces justificatives par prestation.

Ces pièces peuvent être scannées ou photographiées (y compris à l’aide d’un smartphone), à condition que le document soit aisément lisible et qu’il soit dénué de toute altération ou destruction volontaire ou accidentelle. Toute retouche, modification, altération ou destruction des pièces justificatives est strictement interdite.

 

Par cette mise en ligne, l’Utilisateur autorise Humanis Assurances, Humanis Prévoyance ainsi que la CFE à enregistrer les informations afin de traiter sa demande. L’Utilisateur doit impérativement conserver les factures originales pendant une période de minimum 2 ans à compter de la date à laquelle la demande de remboursement a été effectuée, période pendant laquelle Humanis Assurances, Humanis Prévoyance ainsi que la CFE se réservent le droit de réclamer à l’Utilisateur les pièces originales pour le traitement de sa demande.

 

Lorsque l’Utilisateur a rempli l’ensemble des champs obligatoires pour chaque prestation faisant l’objet d’une demande de remboursement, a joint les pièces justificatives et a lu et accepté les présentes Conditions Générales, il clique sur le bouton « Prévisualiser la demande » pour consulter le récapitulatif de sa demande avant d’accéder à la commande de validation.

 

L’utilisateur a également la possibilité d’annuler à tout moment son formulaire de demande, en cliquant sur « annuler ».

 

Suite à la validation de sa demande, l’Utilisateur peut suivre le traitement de sa demande qui peut figurer sous différents statuts :

• « En cours» : la demande est en cours d’étude
• « Validé » : la demande peut avoir été acceptée totalement ou partiellement, dans la mesure où certaines lignes de prestations peuvent être refusées ;

Dans l’hypothèse où une partie de la demande est refusée, un commentaire précisant le motif du rejet et les prestations concernées figure dans le suivi de la demande.

• « Rejeté » : la demande est irrecevable dans sa totalité par les services de gestion (manque des justificatifs, justificatifs illisibles ou inappropriés, fermeture des droits).

 

ARTICLE 4 : Force probante des pièces justificatives transmises par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des pièces justificatives sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces pièces justificatives seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document original qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 5 : Suspension du Service

 

En cas de non-respect des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales, en cas de comportement illicite ou frauduleux de l’Utilisateur ou de transmission par l’Utilisateur de pièces justificatives illisibles ou altérées par rapport aux documents originaux, l’accès de l’Utilisateur au Service pourra être suspendu. La suspension du service pour l’Utilisateur se traduit par le rejet systématique de ses demandes de remboursement effectuées par le Service.

 

 

ARTICLE 6 : Protection des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Service sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d'accéder aux différentes fonctionnalités de ce Service. Ces données sont destinées à Humanis Assurances, Humanis Prévoyance ainsi qu’à la CFE. Aucune des données personnelles concernant l’Utilisateur n’est transmise à des tiers autres que les entités auxquelles le groupe Humanis fait appel aux fins d’assurer la bonne gestion du Service.

 

La collecte et le traitement de données personnelles sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu de laquelle l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Groupe HUMANIS – cellule CNIL – satisfaction clients – 303 rue Gabriel Debacq – 45777 Saran Cedex ou par courriel à contact-cnil@humanis.com. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

 

L’Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Il peut à tout moment et sans frais s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de deux années à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Service font l'objet d'un traitement en France.

 

Le groupe Humanis prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la loi susmentionnée.

  

ARTICLE 7 : Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client Humanis

 

Les présentes Conditions Générales complètent les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client Humanis International accessibles ici et au bas de chaque page du Site en cliquant sur « Conditions Générales d’Utilisation »

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit français et en cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation des Conditions Générales sera de la compétence des juridictions françaises.